Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2006
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1395:oj#art-1