Art. 2

En vigueur depuis le 12 oct. 2006

Article 2 Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), du 16 octobre au 17 novembre 2006. Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre. Les contrats ne peuvent pas être transférés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1517:oj#art-2