Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2006
Article premier
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10 , 1102 20 90 , 1103 13 10 , 1103 13 90 , 1104 23 10 , 1108 12 00 , 1108 13 00 , 1702 30 51 , 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006 sont rejetées.
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