Art. 1

En vigueur depuis le 12 oct. 2006

Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1001 90 présentées le 12 octobre 2006 sont rejetées.

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