Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2006
Article premier
1. Pour l’année 2006, les États membres sont autorisés à verser aux agriculteurs, à partir du 16 octobre 2006, une avance sur les paiements dus au titre des régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003.
2. L’avance visée au paragraphe 1 ne peut être versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’admissibilité a déjà été établie sur la base de contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 796/2004 et à condition uniquement que le montant du paiement total restant à déterminer ne soit pas susceptible d’être inférieur à celui de l’avance.
3. Les versements visés au paragraphe 1, effectués avant le 1er décembre 2006, ne dépassent pas 50 % du montant mentionné au paragraphe 2.
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