Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, originaires de la République populaire de Chine, et relevant des codes NC 0811 10 11 , 0811 10 19 et 0811 10 90 .
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1, s'établit comme suit:
Producteur
Droit antidumping
%
Code additionnel TARIC
Yantai Yongchang Foodstuff
0
A779
Dandong Junao Foodstuff
12,6
A780
Toutes les autres sociétés
34,2
A999
3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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