Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article premier 1.   Le réexamen intermédiaire partiel, opéré en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, des mesures antidumping applicables, en vertu du règlement (CE) no 1524/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de bicyclettes fabriquées par Giant China Co. Ltd. et originaires de la République populaire de Chine est clos. 2.   Les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'égard de Giant China Co. Ltd. sont maintenues.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1651:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil