Art. 2

En vigueur depuis le 7 nov. 2006

Article 2 Le régime prévu par le règlement (CE) no 1255/1999 et par les dispositions arrêtées pour l’application de ce règlement pour le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 1702 19 00 de la nomenclature combinée est étendu au lactose et au sirop de lactose relevant de la sous-position 1702 11 00 de la nomenclature combinée.

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