Art. 1

En vigueur depuis le 14 nov. 2006

Article premier Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période de contingent tarifaire d'importation allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les demandes de droits d'importation sont introduites avant le 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles.

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