Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2006
Article premier
Par dérogation à l'article 47 du règlement (CE) no 1043/2005 et pour l'exercice budgétaire se terminant le 15 octobre 2007, la limite de 75 000 EUR citée au paragraphe 2, premier alinéa, ne s'applique pas aux demandes d'opérateurs établis en Bulgarie ou en Roumanie, en ce qui concerne les exportations effectuées entre le 1er janvier et le 28 février 2007.
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