Art. 11
En vigueur depuis le 11 déc. 2006
Article 11
En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit comporter la date de la licence originale.
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