Art. 2

En vigueur depuis le 11 déc. 2006

Article 2 1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, conforme au modèle figurant à l'annexe II, et d'une licence d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4. 2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l'annexe IV ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. 3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes indiquées à l'annexe V. Les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

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