Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en application du règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement portant règlement financier et au plus tard à partir du 1er mai 2007.
Toutefois, le point 80 et les points 84 à 94 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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