Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 1
Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:
À l’article 32, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent autoriser tous les producteurs concernés à utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale pour l'année de la demande unique. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées pour lesquelles l'autorisation a été accordée, et en particulier qu'aucun fourrage produit sur lesdites terres gelées ne soit vendu.
Les États membres notifient à la Commission leur décision ainsi que sa justification.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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