Art. 11
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 11
La Roumanie veille à ce que le maintien des utilisations visées aux articles 1er à 10 n'ait aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l'environnement.
La Roumanie fait en sorte que toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques soient prises.
Lorsqu’un produit contient plusieurs substances actives et que les articles 1er à 10 fixent des dates différentes pour ces substances, la date la plus rapprochée s’applique.
Historique des versions
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