Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2007
Article premier
1. Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:138:oj#art-1