Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Palangriers de surface
Espagne
13
Portugal
3
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
12
France
12
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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