Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 2076/2005 est modifié comme suit:
1)
À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Par dérogation à l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005:
a)
les produits visés à ladite annexe accompagnés d’un certificat émis conformément aux règles communautaires harmonisées en vigueur avant le 1er janvier 2006, lorsqu'elles étaient applicables, ou conformément aux règles nationales fixées par les États membres avant cette date, dans les autres cas, dûment complété et signé avant le 1er mai 2007, peuvent être importés dans la Communauté jusqu'au 30 juin 2007;
b)
l’huile de poisson accompagnée d’un certificat émis conformément aux règles nationales applicables avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission, dûment complété et signé avant le 31 octobre 2007, peut être importée dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2007.»
2)
À l’article 17, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
l'autorité compétente de l’État membre importateur veille à ce que ces produits importés soient commercialisés uniquement sur son marché intérieur ou sur les marchés intérieurs autorisant les mêmes importations;».
3)
À l’article 17, paragraphe 2, il est ajouté un point c) rédigé comme suit:
«c)
l'autorité compétente du pays ou territoire tiers prend les mesures appropriées pour garantir que ces produits importés soient accompagnés, à compter du 31 octobre 2007, des modèles de certificat sanitaire établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005.
Toutefois, les produits de ce type accompagnés d’un certificat émis, dûment complété et signé conformément aux règles nationales applicables avant le 31 octobre 2007 peuvent être importés dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2007.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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