Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2007
Article 2
Sans préjudice de l'article 10 du règlement (CEE) no 1858/93, les autorités compétentes des États membres versent le solde de l'aide compensatoire octroyée pour 2006 dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, après avoir procédé aux vérifications prévues à l'article précité.
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