Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2007.
Toutefois, l'article premier, paragraphe 1, s'applique aux certificats délivrés à compter du 1er janvier 2007 et l'article premier, paragraphe 3, point b), paragraphes 4 et 5 et paragraphe 7, point b), s'applique à compter du 1er juillet 2007.
Historique des versions
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