Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Article 2
Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 10 telle qu’elle figure à l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007, sauf si leur exercice commence en novembre ou en décembre, auquel cas elles appliquent l’interprétation IFRIC 10 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
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