Art. 1

En vigueur depuis le 28 juin 2007

Article premier Les limites des obligations de livraison de sucre préférentiel portant les numéros d'ordre 09.4332, 09.4335, 09.4336, 09.4338, 09.4341, 09.4343, 09.4346 et 09.4351 pour la période de livraison 2006-2007 ne sont plus atteintes.

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