Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 2007

Article premier Les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4020 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 996/97 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 0,970873 %.

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