Art. 1

En vigueur depuis le 14 sept. 2007

Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1108 12 00 présentées les 13 septembre 2007 sont rejetées.

Historique des versions