Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2007
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 0810 10 00 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0948. Son volume annuel s’élève à 200 tonnes en poids net.
2. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 0709 90 20 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0950. Son volume annuel s’élève à 300 tonnes en poids net.
3. En 2007, les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 sont ouvert au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre, pour la totalité des volumes annuels fixés auxdits paragraphes.
4. Les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 expirent le 31 décembre 2009.
5. Les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles s’appliquent aux produits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1151:oj#art-1