Art. 1
Qualifications des membres de la chambre de recours
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article premier
Qualifications des membres de la chambre de recours
1. La chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique. Le président est qualifié du point de vue juridique.
2. Les membres qualifiés du point de vue technique et leurs suppléants sont titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d'évaluation du danger, d'évaluation de l'exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques de substances chimiques pour la santé humaine ou l'environnement ou dans des domaines apparentés.
3. Les membres qualifiés du point de vue juridique et leurs suppléants sont titulaires de diplômes en droit et possèdent une expérience reconnue en droit communautaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1238:oj#art-1