Art. 1

En vigueur depuis le 27 nov. 2007

Article premier 1. L'application du règlement (CE) no 1267/2007 est suspendue à partir du 28 novembre 2007 jusqu'au 4 décembre 2007. 2. Les demandes introduites le 27 novembre 2007 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période sont rejetées.

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