Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2007
Article premier
La date limite de dépôt de demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc est fixée au 4 décembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1416:oj#art-1