Art. 5

En vigueur depuis le 13 déc. 2007

Article 5 La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l’article 1er du présent règlement est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes de Thaïlande conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

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