Art. 7
Entrée en vigueur et durée de validité
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 7
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
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