Art. 9
Contrôles
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 9
Contrôles
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour instituer les contrôles appropriés visant à garantir que les règles spécifiques applicables aux marchandises en retour établies au titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 et à la partie III, titre I, du règlement (CE) no 2454/93 seront respectées et que les accords préférentiels avec les pays tiers ne seront pas contournés.
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