Art. 1

En vigueur depuis le 3 avr. 2008

Article premier Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 1445/95, pour la période du contingent tarifaire allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les certificats délivrés conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 936/97, au règlement (CE) no 529/2007 et au règlement (CE) no 545/2007 sont valables jusqu'au 30 juin 2008.

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