Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, points 2 b), 2 c), 2 d), 7 et 12 s'appliquent à compter du 1er octobre 2008.
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