Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:735:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:735:oj#art-2