Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2008
Article 2
La limite de 178 030,75 tonnes du contingent tarifaire 09.4361, prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2006, est atteinte. Les demandes de certificat d'importation déposées après le 12 septembre 2008 sont irrecevables.
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