Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2008
Article premier
À l’article 42 du règlement (CE) no 834/2007, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, l’article 24, paragraphe 1, points b) et c), s’applique à compter du 1er juillet 2010.»
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