Art. 1

Mandataires

En vigueur depuis le 20 oct. 2008

Article premier Le règlement (CE) no 802/2004 est modifié comme suit: 1) À l'article 18, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Si les personnes, les entreprises ou les associations d'entreprises ne se conforment pas aux paragraphes 2 ou 3, la Commission peut considérer que les documents ou les déclarations en cause ne contiennent pas d'informations confidentielles.» 2) À l'article 20, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Lorsqu'elles proposent des engagements conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004, les entreprises concernées fournissent, en même temps, outre les documents indiqués au paragraphe 1, un original et dix copies des informations et des documents mentionnés dans le formulaire RM relatif aux mesures correctives (formulaire RM) figurant à l'annexe IV du présent règlement. Les informations présentées doivent être exactes et complètes.» 3) L'article 20 bis suivant est inséré: «Article 20 bis Mandataires 1. Les engagements présentés par les entreprises concernées conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 peuvent inclure, aux frais de ces entreprises, la désignation d'un ou de plusieurs mandataires indépendants chargés d'aider la Commission à surveiller le respect par les parties de leurs engagements ou ayant reçu mandat de mettre en œuvre ces engagements. Le mandataire peut être désigné par les parties, après approbation de la Commission, ou par la Commission. Il remplit ses tâches sous le contrôle de cette dernière. 2. La Commission peut assortir sa décision de telles dispositions des engagements relatives à la désignation de mandataires, à titre de conditions et de charges au sens de l'article 6, paragraphe 2, ou de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004.» 4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:1033:oj#art-1