Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2008

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant des codes NC ex 7306 30 41 , ex 7306 30 49 , ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77 (codes TARIC 7306 30 41 20, 7306 30 49 20, 7306 30 72 80 et 7306 30 77 80), originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, de Russie, de Thaïlande et d'Ukraine. 2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes: Pays Société Droit anti-dumping ( %) Code additionnel TARIC Thaïlande Saha Thai Steel Pipe Co. Ltd 21,7 A405 Toutes les autres sociétés 35,2 A999 Ukraine OJSC Interpipe Nihnedeneprovsky Tube Rolling Plant et OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant 10,7 A345 Toutes les autres sociétés 44,1 A999 République populaire de Chine Toutes les sociétés 90,6 — Russie Groupe TMK (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works) 16,8 A892 Groupe OMK (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant) 10,1 A893 Toutes les autres sociétés 20,5 A999 Belarus Toutes les sociétés 38,1 — 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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