Art. 3
Introduction des demandes
En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 3
Introduction des demandes
1. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des demandes d’aide au stockage privé peuvent être introduites en Irlande en ce qui concerne les catégories de produits admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 1er.
2. Les demandes concernent des périodes de stockage de 90, 120, 150 ou 180 jours.
3. Chaque demande ne porte que sur une des catégories de produits énumérées à l’annexe et précise le code NC concerné au sein de cette catégorie.
4. Les autorités irlandaises prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l’article 1er, paragraphe 1.
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