Art. 5
Limitation des bureaux de douane compétents
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 5
Limitation des bureaux de douane compétents
1. Les États membres peuvent limiter le nombre des bureaux de douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation des biens culturels.
2. Les États membres qui font usage de la possibilité offerte au paragraphe 1 informent la Commission des bureaux de douane dûment habilités.
La Commission publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
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