Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2009
Article premier
Les limites du contingent prévu à l'article 24 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4319 ne sont plus atteintes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:6:oj#art-1