Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur provisoire sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément dénommés «biodiesel», purs ou sous forme de mélange ayant une teneur en esters monoalkyles d’acides gras et/ou en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, supérieure à 20 % de la masse, relevant des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516 20 98 20), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518 00 91 20), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518 00 99 20), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710 19 41 20), 3824 90 91 , ex 3824 90 97 (code TARIC 3824 90 97 87), et originaires des États-Unis d’Amérique.
2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable aux produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les entreprises énumérées ci-après est le suivant:
Entreprise
Droit compensateur
Euros par tonne, net
Code TARIC additionnel
Archer Daniels Midland Company, Decatur
237,0
A933
Cargill Inc., Wayzata
213,8
A934
Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston
213,4
A935
Imperium Renewables Inc., Seattle
216,8
A936
Peter Cremer North America LP, Cincinnati
211,2
A937
Vinmar Overseas Limited, Houston
211,2
A938
World Energy Alternatives LLC, Boston
211,2
A939
Entreprises mentionnées à l’annexe
219,4
Cf. annexe
Toutes les autres entreprises
237,0
A999
Le droit compensateur sur les mélanges est applicable en fonction de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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