Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2009
Article premier
À l'article 18 du règlement (CE) no 382/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»
Historique des versions
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