Art. 2

En vigueur depuis le 16 avr. 2009

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2009. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2010, les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 sexdecies, paragraphe 4, et aux données mentionnées au point 4 de l’annexe 38 quinquies ne s’appliquent que lorsque lesdites données sont disponibles dans les systèmes nationaux. Les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 sexdecies, paragraphe 1, s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Un État membre peut appliquer les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 terdecies, avant le 1er juillet 2009. Dans ce cas, il notifie la date d’application à la Commission. La Commission publie cette information.

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