Art. 2

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application visé à l’article 89 du règlement (CE) no 883/2004.

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