Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2009
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 5 octobre 2009 et le 9 octobre 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 17,275689 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 12 octobre, 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre et 16 octobre 2009 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 19 octobre 2009 et le 30 septembre 2010.
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