Art. 4
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2010. L’article 3 est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Historique des versions
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