Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2009
Article premier
1. L'application du règlement (CE) no 1278/2008 est suspendue pour la période du 8 au 13 novembre 2009. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites à partir du 3 novembre 2009, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période visée au paragraphe 1, ne sont pas acceptées.
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