Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2009
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 9 novembre 2009 et le 13 novembre 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 56,540299 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 16 novembre, 17 novembre, 18 novembre, 19 novembre et 20 novembre 2009 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 23 novembre 2009 et le 30 septembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1106:oj#art-1