Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article premier
Le règlement (CE) no 423/2007 est modifié comme suit:
1)
à l'article 3, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1bis. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent règlement, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*1). L'autorisation est valable dans toute l'Union.
(*1)
JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.»;"
2)
à l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission:
a)
modifie l'annexe I sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;
b)
modifie les annexes I BIS et II sur la base des informations fournies par les États membres;
c)
modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres;
d)
modifie l'annexe IV sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;
e)
modifie l'annexe VI sur la base des décisions prises au sujet des annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC du Conseil.»;
3)
l'annexe I BIS est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
4)
l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1228:oj#art-1